RÈGLEMENT DE LA BOUTIQUE EN LIGNE MODICÔNE

La boutique en ligne modicone.fr fonctionnant sous l’adresse Internet http://modicone.fr est exploitée par Madame Bernadetta Szczurowska, exerçant l’activité économique sous la dénomination de « MODICÔNE Bernadetta Szczurowska », ayant son siège rue Niska 2, Nowe Lipiny, 05-200 Wołomin, Pologne, immatriculée au Registre Central des Informations sur les entrepreneurs individuels en Pologne, titulaire du numéro d’identification fiscale NIP 125-032-23-72

Vous pouvez contacter la boutique en ligne à l’adresse e-mail : contact@modicone.fr et au numéro +48 532849457 ou par formulaire de contact.    

DÉFINITIONS         

Pour les besoins du présent règlement, les termes suivants auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

Le Client – une personne physique ayant pleine capacité juridique ou une entité organisationnelle sans personnalité juridique faisant les achats à la Boutique,

Le Consommateur – le Client étant une personne physique faisant les achats à la Boutique en dehors de l’exercice de son activité commerciale, économique, artisanale ou professionnelle,

Le Compte – le compte du Client créé par celui-là dans la Boutique conformément aux règles définies dans le Règlement,

L’intermédiaire de paiements – Skrill Limited constituée conformément à la législation de l’Angleterre et du pays de Galles et immatriculée sous le numéro 4260907, 

Le Règlement – le présent règlement,

La Boutique – la boutique en ligne modicone.fr, fonctionnant sous l’adresse Internet suivante : http://modicone.fr, exploitée par le Vendeur,

Le Vendeur – Bernadetta Szczurowska, exerçant l’activité économique sous la dénomination de « MODICÔNE Bernadetta Szczurowska » ayant son siège sis rue Niska 2, Nowe Lipiny, 05-200 Wołomin, Pologne, immatriculée au Registre Central des Informations sur les entrepreneurs individuels en Pologne, titulaire du numéro d’identification fiscale NIP 125-133-74-53

DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES

Le Vendeur réalise des ventes au détail par l’intermédiaire de la Boutique, sur le territoire de la République Française. Le Client peut acheter à la Boutique, des produits présentés sur le site internet et les pages de la Boutique.

Le Règlement définit les règles et les conditions d’utilisation de la Boutique, ainsi que les droits et les obligations du Vendeur et des Clients.

Avant d’utiliser la Boutique, le Client est tenu de prendre connaissance du Règlement, la première utilisation de la Boutique implique l’acceptation de tous ses termes. Le Règlement fait partie intégrante du contrat de vente conclu avec le Client.

Le Client peut créer un Compte à la Boutique mais il est possible de faire des achats sans créer de Compte. Cependant, en aucun cas, le Client ne peut pas faire des achats à la Boutique de manière anonyme ou sous un pseudonyme.

Les contrats avec la Boutique sont conclus en langue française.

Tous les produits offerts à la Boutique sont neufs.

Tous les prix des produits indiqués sur le site internet ou sur les pages de la Boutique sont les prix bruts.

Le prix contraignant pour les parties est celui indiqué à côté du produit au moment de la commande passée par le Client.                      

COMMANDE    

Les commandes à la Boutique peuvent être passées 24/24h tous les jours de l’année.

Le contenu du site internet et des pages de la Boutique constitue l’invitation à la conclusion du contrat, par conséquent, la seule commande passée par le Client ne constitue pas de conclusion immédiate du contrat.

Pour passer la commande, le Client doit entreprendre les démarches suivantes :             

Choisir le produit ou les produits faisant l’objet de la commande en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier»,  

- Dans le panier, cliquer sur le bouton « Passer à la caisse »,

- Vérifier si tous les produits commandés se trouvent dans le récapitulatif de la commande

- Se connecter à son Compte ou passer la commande sans créer le Compte en remplissant le formulaire de la commande instantanée

- Indiquer les données du destinateur de la commande, dont l’adresse de livraison des produits commandés ainsi que l’adresse de la facturation

- Choisir les modalités de paiement pour les produits commandés                         

- Cliquer sur le bouton « Commander ».  

Si le Client possède un Compte, il doit se connecter à son Compte avant de passer la commande. Si le Client n’a pas de compte, il peut le créer avant de passer la commande ou après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse ». Le Client peut également passer la commande sans créer le Compte. Pour le faire, après avoir cliqué sur le bouton « Passer à la caisse », il doit choisir l’option « Commande instantanée» et remplir le formulaire.

Au moment de cliquer sur le bouton « Commander », le Client soumet au Vendeur l’offre de conclure le contrat de vente des produits faisant partie de la commande.

MODALITÉS DE LIVRAISON ET DE PAYEMENT

Les commandes seront livrées au Client par une entreprise de livraison DPD.

Les frais de livraison sont à la charge du Vendeur.

Le Client peut choisir entre les modalités suivantes de paiement pour les produits:                    

- Par virement sur le compte PayPal                                                                                    

- Par carte de crédit par l’intermédiaire de la plateforme Skrill exploitée par la société Skrill Limited, constituée conformément à la législation de l’Angleterre et du pays de Galles et immatriculée sous le numéro 4260907,                                                        

- Par virement simple sur le compte bancaire, sous réserve d’indiquer le numéro de commande dans le titre du paiement (dans le cas contraire, le Vendeur entreprend des efforts pour trouver un tel numéro, notamment en prenant contact avec le Client ; s’il n’est pas possible d’associer le numéro de commande à un virement, le Vendeur rembourse le montant transféré sur le compte bancaire duquel le virement a été effectué, et la commande est annulée.

RÉALISATION DE LA COMMANDE

Une fois la commande passée par le Client, il recevra par courriel la confirmation de la commande. La confirmation équivaut à la déclaration de l’acceptation par le Vendeur de l’offre.

Si le Client choisit le virement électronique, il est tenu de payer pour les produits dans un délai de 7 jours suivant la date de la commande. Les commandes qui ne sont pas confirmées ou réglées par le Client dans un délai de 7 jours suivant la date de la commande seront automatiquement annulées.

En cas de défaut de paiement intégral dans le délais, le Vendeur peut annuler la commande du Client, dont le Client sera informé. Si le Client a payé une partie du prix, le Vendeur lui retournera le montant versé en intégralité

La commande passée par le client sera réalisée dans le temps indiqué à la page descriptive du produit.

Dans le cas où le Vendeur ne serait pas en mesure de réaliser toute la commande, le Client pourra choisir entre la réalisation d’une partie de la commande ou l’annulation de la commande.

Après le règlement et la préparation de la commande, le Vendeur transmettra au Client par courriel la confirmation de la réalisation de la commande et procédera à l’envoi de la commande au Client dans le temps indiqué sur la page descriptive du produit en question.

Avant de réceptionner le colis du livreur, le Client est tenu de vérifier si l’emballage n’a pas été endommagé pendant le transport. Si l’emballage du colis porte des traces d’endommagement, le colis ne doit pas être réceptionné et il faut établir, en présence du livreur, un procès-verbal d’endommagement et contacter au plus vite le Vendeur dans le but de clarifier la situation.

RETRACTATION DU CONSOMMATEUR   

Le Client ayant la qualité de Consommateur qui a acheté les marchandises à distance, par l’intermédiaire de la boutique en ligne, a le droit de se rétracter du contrat sans indiquer les raisons dans un délai de 15 jours (pour respecter le délai, il suffit d’envoyer la déclaration avant l’expiration du délai).

Le produit retourné ne peut pas porter de traces d’utilisation à l’exception de ceux nécessaires pour constater le caractère, les caractéristiques et les fonctionnalités de la marchandise.

Le modèle de déclaration de rétractation est inséré dans le colis avec la commande

La déclaration de rétractation doit être envoyée sous forme électronique au Vendeur, à l’adresse du courriel du Vendeur, le Vendeur confirmera au Client l’acceptation de la déclaration par courriel et sans délai.

En se rétractant du contrat, le Client ayant la qualité de Consommateur est tenu de joindre au mail la preuve de vente, de préférence la facture TVA ainsi le numéro de la commande

Le Client ayant la qualité de Consommateur est tenu de retourner les marchandises au Vendeur – à ses frais (qui lui seront remboursés) – immédiatement, cependant au plus tard dans les 15 jours suivant la rétractation du contrat (pour respecter le délai, il suffit de renvoyer les marchandises avant son expiration).

Le Vendeur est tenu de retourner au consommateur, sans délai mais au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la déclaration du consommateur relative à la rétractation du contrat, tous les paiements qu’il a effectués, dont les frais de transport (le Vendeur rembourse les frais de transport des marchandises les moins élevés offerts par la Boutique).

Si le Client ne renvoie pas la marchandise avec la déclaration de rétractation, le Vendeur s’abstient de rembourser les paiements effectués par le Client jusqu’à la réception de la marchandise.

Veuillez bien renvoyer les Produits dans un emballage original non endommagé dans la mesure du possible, à l'adresse :

Modicône 

rue Niska 2, Nowe Lipiny

05-200 Wolomin

Pologne

Le remboursement des paiements sera effectué dans la même forme que l’achat : sur le compte bancaire ou sur la carte. Les colis avec les marchandises renvoyées contre remboursement ou aux frais du destinataire (du Vendeur) ne seront pas acceptés.

RESPONSABILITÉS DU VENDEUR

Le Vendeur est tenu de fournir les marchandises sans vices.

Le Vendeur est responsable à l’encontre du Client en cas des vices physiques des marchandises vendues.

Le vice physique est une incompatibilité de la chose vendue au contrat. La chose vendue n’est pas conforme au contrat lorsqu’elle :

- n’a pas de caractéristiques que la chose de ce genre aurait dû avoir compte tenu l’objectif visé dans le contrat ou résultant des circonstances ou de sa destination ;

- n’a pas de caractéristiques que le Vendeur promettait à l’acheteur, notamment en présentant un échantillon ou un modèle ;

- ne peut pas être utilisé aux fins dont l’acheteur a informé le Vendeur lors de la conclusion du contrat, et le Vendeur n’a notifié aucune réserve quant à une telle destination.

- a été remise à l’acheteur dans un état incomplet.                                            

Le Vendeur est responsable de la non-conformité du produit uniquement si une telle non-conformité est constatée avant l’expiration de la période de deux ans suivant la date de la remise de cette marchandise au Client. Ce délai commence à courir de nouveau en cas de remplacement du produit.

En cas de défaut de conformité de la marchandise au contrat, le Client est tenu d’envoyer une notification (déclaration) relative au défaut de conformité constaté à l’adresse du siège du Vendeur ou à l’adresse du courriel du Vendeur indiquée dans le Règlement. Pour respecter ce délai, il suffit d’envoyer la notification (déclaration) avant son expiration. Le Client est tenu d’établir une description du défaut de conformité constaté et indiquer l’étendue de sa prétention.

Le formulaire de réclamation est joint au colis avec la commande

Si la chose vendue contient un défaut, le Client peut :

- demander le remplacement de la chose par le produit libre de vices,

- demander la suppression du vice,

- demander la réduction du prix,

- se rétracter du contrat, sauf si le Vendeur remplacera la chose sans délai par une chose libre de vices ou supprime le vice.

Le Vendeur est tenu, de remplacer le produit vicieux, à ses frais, par le produit libre de vices ou de supprimer le vice dans un délai raisonnable sans causer de perturbations excessives au Client. Il est admis que ce délai est de 14 jours.

En cas de constatation de défauts, le Client peut former une réclamation ou envoyer aux frais du Vendeur les Produits réclamés à l’adresse du Vendeur.

Modicône

rue Niska 2, Nowe Lipiny

05-200 Wolomin

Pologne

Le Client qui renvoie les produits réclamés au Vendeur est tenu de joindre une déclaration écrite contenant des données suivantes : les données de la personne formant la réclamation (nom, prénom, adresse de domicile complète et adresse du courriel, date d’achat du produit, nom du produit, prix d’achat, vice décrit en détail et circonstances de son apparition, prétentions de la personne formant la réclamation. En outre, en formant la réclamation, le Client est tenu de joindre la preuve de vente, de préférence l’original ou la copie du reçu ou de la facture TVA ou une autre preuve d’achat incontestable. Le formulaire de réclamation est disponible sur le site de la boutique modicone.fr au dessous du Règlement de la boutique. En cas de doutes quant à la procédure de dépôt de réclamation, le Client peut recevoir des indications par mail ou au numéro de téléphone indiqué sur le site de la boutique.

DONNÉES PERSONNELLES ET FICHIERS COOKIES

Le Vendeur garantit la confidentialité de toutes les données personnelles qui lui sont communiquées.

Les données personnelles saisies dans la base de données du Vendeur sont traitées uniquement aux fins de la réalisation de la commande, et ce sont :                                        

- nom et prénom,

- adresse de correspondance,

- numéro de téléphone,

- adresse e-mail,

- informations contenues dans les logs de système – aux fins techniques et statistiques,

Le Client peut également donner un accord séparé à la réception des informations publicitaires et promotionnelles de la part du Vendeur.

En passant la commande, le Client donne son accord au traitement de ses données personnelles à l’entité responsable de l’envoi de la commande en vue de réaliser l’envoi des Produits.

Les données personnelles sont traitées à l’aide des moyens techniques qui se trouvent sur le territoire de la République de Pologne

Les données personnelles sont stockées avec une diligence requise et protégées d’une manière appropriée contre l’accès des personnes non autorisées.

Le Client a le droit de consulter les données personnelles, de demander de les compléter, mettre à jour, rectifier, arrêter temporairement ou durablement leur traitement ou de les supprimer lorsqu’elles sont incomplètes, obsoletes, fausses ou ont été recueillies en violation des dispositions légales ou ne sont plus nécessaires à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été recueillies.

Le Vendeur utilise les fichiers cookies, à savoir des petits fichiers texte stockés sur l’équipement final du Client (par exemple ordinateur, tablette, smartphone). Les fichiers cookies peuvent être encodés par le système téléinformatique du Prestataire

Le Vendeur stocke les fichiers cookies sur l’équipement final du Client et ensuite obtient l’accès aux informations y contenues pour les besoins statistiques et pour assurer le bon fonctionnement de la Boutique.

Le Vendeur informe les Clients de la possibilité de configurer le moteur de recherche de manière à interdire la sauvegarde des fichiers cookies sur l’équipement final du Client.

Le Vendeur précise que les fichiers cookies peuvent être supprimés après leur sauvegarde par le Vendeur à l’aide des fonctions appropriées du moteur de recherche, des logiciels destinés à cette fin ou par l’utilisation des outils appropriés disponibles dans le cadre du système d’exploitation utilisé par le Client.

Le Vendeur informe le Client que la modification de la configuration du moteur de recherche rendant impossible ou limitant l’utilisation des cookies sur l’équipement final du Client peut entraîner la limitation des fonctionnalités de la Boutique. La suppression des fichiers cookies lors de la navigation dans la Boutique peut entraîner des effets similaires. 

MOYENS EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITER LES RÉCLAMATIONS

ET DE FAIRE VALOIR SES PRÉTENTIONS 

Le Vendeur exprime son accord pour soumettre les litiges éventuels nés en rapport avec la vente des marchandises à une procédure de médiation. Les détails seront définis par les parties au conflit.

Le Client ayant la qualité de Consommateur peut bénéficier des moyens extrajudiciaires de traiter les réclamations et de faire valoir ses prétentions. Les informations plus détaillées sur les moyens extrajudiciaires de traiter les réclamations et de faire valoir ses prétentions sont accessibles au Client ayant la qualité de Consommateur sur le site internet http://www.europe-consommateurs.eu/fr/accueil/

DISPOSITIONS FINALES 

Le Règlement fait partie intégrante du contrat de vente conclu entre le Vendeur et le Client.

Tous les litiges nés en rapport avec la réalisation des contrats de vente entre le Vendeur et le Client seront tranchés en premier lieu par voie de négociations avec l’intention de régler le litige à l’amiable.

Le Règlement entre en vigueur le jour de sa publication sur le site internet de la Boutique.

Le Vendeur se réserve la possibilité d’apporter des modifications au Règlement qui entreront en vigueur le jour de leur publication sur le site Internet de la Boutique. Les contrats conclus avant la modification du Règlement sont soumis à la version du Règlement en vigueur à la date de la commande du Client. La nouvelle version du Règlement sera opposable au Client après l’acceptation par le Client des modifications qui lui auront été notifiées.

 

Formulaire de reclamation.pdf

Notification de resiliation de contrat.pdf


Haut de Page